AIDES

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et ses partenaires accompagnent la création, l’implantation et le développement des entreprises innovantes au travers de plusieurs dispositifs. La Direction Technopôle assure l’ingénierie et l’accompagnement des projets dans toutes les phases du développement.
Ces aides peuvent concerner la gestion des formalités administratives, l’organisation d’un tour de table (recherche de fonds privés ou publics, ingénierie financière) ou la mise en relation et l’interface avec les laboratoires de recherche du site, les solutions foncières et immobilières et l’accompagnement des familles.

- Aide à la création d'activité
- Financement
- Développement industriel
- Maintien et reprise d'activité



1.AIDE A LA CREATION D’ACTIVITE

Le statut de Jeune Entreprise Innovante - JEI

Le statut de "Jeune entreprise innovante" (JEI), confère pendant 8 années aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, un certain nombre d'avantages :

- une exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices et d'IFA pendant toute la période où elle conserve le statut de JEI,
- une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres, pour les associés de la JEI,
- un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche,
- exonération de taxe foncière et/ou de la taxe professionnelle sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans.

Aide à la création d'entreprise innovante

Objectif
Aider le créateur à préciser son plan d’entreprise et à procéder à des vérifications à minima techniques et juridiques pour valider la faisabilité de son projet.

Bénéficiaires
Personnes physiques assujetties à l’impôt en France,
PME dont la création effective date de moins de 3 ans.

Nature de l’aide
Participation au financement du projet (jusqu’à 50 %) par subvention, ou par avance à taux zéro remboursable en cas de succès.
Sont éligibles la conception et définition du projet, études de faisabilité commerciale, technique, juridique et financière, recherche de partenaires etc.

Prêt Régional à la Création d’Entreprise - PRCE

Objectif
Soutenir la création d’entreprises à fort potentiel de développement, en favorisant leur financement par un effet de levier sur la mobilisation de concours bancaire.

Bénéficiaires
Les entreprises créées depuis moins d’un an dont le siège social est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur dans les secteurs d’activités suivants :

- Production industrielle ou artisanale
- Services à l’industrie
- Industrie du multimédia, des TIC et activités du domaine de l’audiovisuel
- Logistique
- BTP à caractère innovant

Nature du prêt
Le PRCE est un prêt direct à l’entreprise permettant de boucler le plan de financement du projet de création.
Le prêt est à taux 0, remboursable sur 7 ans, il est à porter au bilan de la société en fonds propres.
Le montant du prêt est compris entre 15 000 € et 75 000 €.
Il est plafonné à 45 000 € pour les services administratifs aux entreprises.

Prêt Régional à la Création Innovation - PRCI

Objectif
Encourager au sein des entreprises une politique d’innovation pour permettre leur développement et la création d’emploi.

Bénéficiaires
Les jeunes entreprises de moins de 3 ans situées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ayant des difficultés à mobiliser des concours bancaires pour financer des investissements immatériels liés à un programme innovant.

Nature de l’aide
Avance remboursable plafonnée à 150 000 € à taux 0 à hauteur maximum de 50% de l’assiette éligible et de 40% du montant du programme total.



2.FINANCEMENT

Prêt Participatif d’Amorçage

Objectif
Créer des conditions favorables à l’intervention ultérieure d’un fonds d’amorçage, d’une société de capital-risque ou d’un industriel, sans retarder l’avancement du projet.

Bénéficiaires
PME innovantes de moins de 5 ans bénéficiant :

- d’une aide à l’innovation d’OSEO,
- ou d’une aide “création-développement” au titre du Concours national d’aide à la création
- d’entreprises de technologies innovantes,
- ou d’une aide régionale à la création d’entreprises innovantes instruite par OSEO.

Nature de l’aide
Sont éligibles, toutes les dépenses du programme d’innovation.
Sur une durée de 8 ans avec 3 ans de différé d’amortissement du capital

- Prêt sans garantie ni caution personnelle de 50 000 à 75 000 € (jusqu’à 150 000 € avec le soutien de la Région).
- Prêt plafonné aux apports en fonds propres au jour de l’attribution, et au montant de l’aide à l’innovation obtenue.

Objectif
LE PCE accompagne obligatoirement un concours bancaire (financement du matériel, véhicule…) à plus de 2 ans et d’un montant d’au moins 2 fois celui-ci.

Bénéficiaires
Personnes physiques ou morales en phase de création (N° SIREN attribué) ou PME créées depuis moins de 3 ans, quel que soit leur secteur d’activité et n’ayant pas encore bénéficié d’un financement (égal ou supérieur à 2 ans). Les entrepreneurs ne peuvent être déjà installés dans une autre affaire ou contrôler une autre société.

Nature de l’aide
Prêt sans garantie ni caution personnelle de 2 000 à 7 000 €, d’une durée de 5 ans avec 6 mois de différé d’amortissement du capital.
Le PCE finance en priorité les besoins immatériels de l'entreprise, la constitution du fonds de roulement, les frais de démarrage etc.

Garantie du Financement de la Création

Objectifs
- Permettre l’installation et le développement de nouveaux entrepreneurs en leur facilitant l’accès au crédit :création ex-nihilo, première installation par reprise de fonds de commerce, création de sociétés par des entreprises existantes qui développent des activités ou produits nouveaux.
- Faciliter l’émission par les banques de cautions sur marché pour garantir les engagements de la jeune entreprise.

Bénéficiaires
PME créées depuis moins de 3 ans ou dirigeants, personnes physiques s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans la jeune PME.

Nature de l’aide
La quotité garantie est de 70 % en cas de création ex-nihilo ou d’intervention conjointe entre OSEO et la Région, et de 50 % dans les autres cas. Il s’agit d’un concours bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, délivrance de cautions sur marchés France et export.

Contrat de Développement Création

Bénéficiaires
PME créées depuis moins de 3 ans, quelle que soit leur forme juridique, ayant effectivement débuté une activité génératrice de chiffre d’affaires.
Tous les secteurs d’activité à caractère industriel. Les services aux entreprises sont admis (cibles précises définies par la Région concernée).

Objectif
Renforcer les capitaux permanents des entreprises les plus porteuses en termes de développement et d’emplois.

Nature de l’aide
- Prêt sans garantie ni caution personnelle de 24 000 € à 80 000 €, d’une durée de 6 ans avec un allégement du remboursement la première année.
- Ce prêt est au plus égal aux fonds propres de l’entreprise (y compris intervention en fonds propres ou assimilés d’une société de capital-risque ou d’un business angel, prêt d’honneur…) et représente au plus le tiers des ressources du projet.
- Il est accompagné d’un concours bancaire à moyen terme d’un montant au moins équivalent. Sont éligibles les frais de démarrage, frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mise aux normes, implantation à l’étranger, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente, besoin en fonds de roulement etc.

Garantie de Caution

Objectif
Faciliter l’émission de cautions sur marchés par les banques, sur ordre et pour le compte des PME, au bénéfice de leurs clients.

Bénéficiaires
PME innovantes recherchant une caution bancaire pour accéder à l’un de ses premiers marchés ou à un contrat qui représente une rupture significative (en termes de taille ou de marché servi) avec l’activité antérieure.

Nature de l’aide
La banque fournit une caution à la PME, garantit à la banque à hauteur de 80 % dans la limite de
300 000 € . Sont éligibles les garanties à première demande ou cautions sur marché (de restitution d’acompte, de bonne fin…). Financement des créances professionnelles - Avance Plus Objectif Renforcer la trésorerie et disposer d’une réserve de sécurité.

Bénéficiaires
Entreprises titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d’ordre publics et privés.

Nature de l’aide
- Crédit confirmé généralement pour une durée d’un an.
- Créances cédées à OSEO.
- Avances versées sur le compte bancaire de la PME.
- Remboursement automatique des avances par affectation des règlements des factures domiciliées chez OSEO.

Pour les entreprises titulaires d’une ligne de crédit, OSEO peut délivrer des engagements par signature nécessaires à l’obtention des marchés et commandes auprès des grands donneurs d’ordre.
Les créances éligibles sont relatives à des commandes et marchés passés avec les grands donneurs d’ordre : État, collectivités territoriales et établissements publics, sociétés contrôlées majoritairement par des capitaux publics, sociétés d’économie mixte (SEM), sociétés d’HLM, organismes sociaux, grandes entreprises proches des donneurs d’ordre publics par leur taille et la qualité de leur signature.

Qualification "entreprise innovante" au titre des FCPI

Objectif
Obtenir la qualification “entreprise innovante”, valable 3 ans, ouvrant accès aux investissements par les Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) au titre du quota minimal des 60% des fonds levés à investir dans cette catégorie d'entreprises.

Bénéficiaires
PME européennes de moins de 2 000 salariés, sous certaines conditions de détention du capital.

Nature de l’aide
OSEO procède à un examen technico-économique de l’entreprise et en particulier de la place de l’innovation dans sa stratégie de développement.
Les frais d’examen du dossier sont à la charge de l’entreprise. Un rapport d’instruction payant peut être remis à l’entreprise et aux FCPI, s’ils le souhaitent.

La qualification "entreprise innovante" peut avoir un caractère automatique si l'entreprise justifie de dépenses de R&D, cumulées sur les trois derniers exercices, d'un montant au moins égal au tiers du CA annuel le plus élevé sur la période.

Garantie Biotech

Objectif
Faciliter l’accès des PME de biotechnologie aux financements bancaires.

Bénéficiaires
PME utilisant les sciences du vivant et les biotechnologies dans un objectif de production ou de commercialisation de produits ou de services.

Nature de l’aide
Garantie du concours bancaire à hauteur de 70 % (50 % dans le cas de crédits relais). Sont éligibles tous les investissements, y compris immatériels et opérations de croissance externe.



3.DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Contrat de Développement pour l’Emploi

Objectif
Renforcer les entreprises régionales pour développer l’emploi notamment en favorisant une économie de réseaux au travers de dynamiques de coopération d’entreprises au sein de Pôles Régionaux d’Innovation et de Développement Economique Solidaire (PRIDES) labellisés par le Conseil Régional PACA au terme de son appel à projet ou en voie de l’être.

Le Contrat de Développement pour l’Emploi (CDE) est l’outil privilégié pour accompagner le développement des PME/PMI des PRIDES qui présentent un programme stratégique de croissance créateur d’emplois, fondé sur l’innovation et l’ouverture à l’international et intégrant formellement les enjeux économiques et sociaux de l’appropriation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, du développement de la formation des salariés et du développement durable.

Bénéficiaires
L'aide bénéficie aux PMI-PME répondant aux critères suivants :

- Appartenir à un PRIDES labellisé, en voie de l’être ou s’engager à y participer,
- Avoir leur siège social en Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Relever prioritairement d’une activité industrielle ou de service à l’industrie à contenu technique ou technologique,
- Satisfaire à la définition européenne de la PME à savoir un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total bilan inférieur ou égal à 43 M€,
- Ne pas être contrôlées par des entreprises ne répondant pas à la condition précédente,
- Etre en règle vis à vis des obligations sociales et fiscales,
- Etre en règle vis à vis des obligations relevant du Code du Travail,
- Etre financièrement saines,
- Etre créées depuis au moins 3 ans ou présenter au moins 2 bilans.

Les projets fortement créateurs d’emplois et/ou ayant un fort impact économique régional présentées par des entreprises ne pouvant pas adhérer à un PRIDES peuvent exceptionnellement être soutenus.

Nature des appuis
Les aides susceptibles d'être octroyées sont les suivantes :

Prêt de Développement pour l’Emploi
Il s’agit d’un prêt à taux zéro à hauteur maximum de 50 % des dépense éligibles et plafonné à 300 000 € remboursable sur 7 ans trimestriellement de façon linéaire et sans différé.
Le prêt intervient en complément d’autres financements privés (banques, capital-risque, fonds propres …) ou publics et pourra être complété par les autres collectivités en fonction de leurs propres dispositifs, l’objectif étant de boucler le plan de financement du projet de l’entreprise.
Les dépenses immatérielles éligibles qui composent l’assiette du prêt s’étalent sur 3 ans maximum et sont constituées principalement des coûts internes et externes liés :
- au processus d’innovation (frais de R&D, de brevet, d’acquisition de technologie, de lancement industriel et commercial …),
- à l’intégration des Technologies de l’information et de la communication (TIC),
- au développement à l’international (études de marchés, frais de constitution d’un service export, de prospection, de création d’une structure à l’étranger …).

En outre, les investissements matériels liés à des actions concourant au développement durable de l’entreprise (volet environnemental, prévention-sécurité, etc.) peuvent, le cas échéant, entrer dans l’assiette des dépenses éligibles.

Subventions

Formation des salariés
Un des volets de ce plan stratégique devra concerner l’engagement pluriannuel de l’entreprise à augmenter son effort de formation en direction des salariés dans le cadre du plan de formation, concerté avec les instances représentatives du personnel, faisant une large place aux actions de formations certifiantes en direction des bas niveaux de qualification et facilitant l’accès des femmes aux différentes actions du plan.

L’aide consiste à un cofinancement chaque année jusqu’à 50 % (plafonné à 20 000 €) de l’effort supplémentaire consenti à ce titre par l’entreprise, les dépenses éligibles étant les dépenses externes en direction d’organismes de formation de la région.

FRAC Développement durable
Le FRAC Développement durable consiste en une subvention à hauteur maximum de 50% du coût hors taxes de la prestation du conseil extérieur hors frais et plafonnée à 30 000 €. Le taux peut être porté à 80 % dans le cas d’un coût de la prestation inférieur à 5 000 €.

Aide au recrutement pour l'innovation

Objectif
Aider les PME à initier ou renforcer un processus d'innovation, par le recrutement de compétences dédiées et appropriées.
Niveaux de formation des personnes à recruter: de Bac+2 à Bac+8, docteur et post-doctorant.

Bénéficiaires
PME dès la phase de création. Entreprises dont l'effectif est inférieur à 2 000 personnes et n'appartenant pas à un grand groupe ; associations et autres structures de type associatif ; les sociétés de services (sous certaines conditions).

Nature de l’aide
Participation au financement par subvention.
Sont éligibles les salaires bruts et charges sociales patronales (les charges sociales ne sont évidemment pas retenues si l'entreprise bénéficie d'une exonération de ces charges). Peuvent être également inclus dans les dépenses : la prime de précarité (pour un CDD) et le coût des formations spécifiques au projet.

Aide au projet innovant

Objectifs
Aider les PME du secteur industriel ou tertiaire industriel :

- A mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes de commercialisation,
- A financer leur participation à des partenariats technologiques nationaux ou européens.

Bénéficiaires
PME de moins de 2 000 salariés, indépendantes d'un groupe de plus de 2 000 personnes.

Nature de l’aide
Participation au financement du projet (jusqu’à 50 %) par avance à taux zéro, remboursable en cas de succès.
Sont éligibles, les dépenses internes ou externes : conception et définition du projet, études de faisabilité commerciale, technique, mise au point de l’innovation (notamment R&D), réalisation de prototypes, de maquettes, dépôt et extension de brevet, préparation du lancement industriel, recherche de partenaires etc.

Aide au transfert de technologie

Objectif
Aider au développement des coopérations technologiques entre recherche publique et entreprises, notamment dans le cadre de pôles de compétitivité pour :

- Inciter les laboratoires de recherche à développer des activités de valorisation de leurs résultats de recherche via une entreprise existante ou via la création d’une entreprise.
- Permettre à une PME de se créer en acquérant une technologie développée par une autre entreprise ou un laboratoire public ou privé.

Bénéficiaires
Organismes de recherche publics et privés. PME de moins de 2 000 salariés, indépendantes d’un groupe de plus de 2 000 personnes.

Nature de l’aide
Participation au financement du projet par avance à taux zéro, remboursable en cas de succès.
Sont éligibles la conception et définition du projet, recherche de partenaires, vacations, frais de propriété industrielle, étude de marché, faisabilité technique, assistance à la négociation, réalisation de prototypes ou de préséries etc.

La Prime D'Aménagement du Territoire - PAT

La prime d'aménagement du territoire est une subvention d'équipement accordée par l'Etat aux entreprises réalisant, dans les régions prioritaires de l'aménagement du territoire, des programmes ayant une répercussion sur l'emploi.



4.MAINTIEN ET REPRISE D’ACTIVITE

Prêt Régional au Maintien de l’Emploi - PRME

Objectif
Accompagner et anticiper les mutations économiques, il peut s’agir :
- De l’abandon par un groupe d’une branche d’activité pouvant s’avérer viable, de soutenir le repreneur dans la perspective de maintenir les emplois,
- De soutenir et renforcer des entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles en leur permettant de passer un cap difficile.

Bénéficiaires
Les entreprises régionales dont l’effectif et le développement ont un impact significatif sur le tissu économique, et présentant un potentiel de croissance et de rentabilité.
Les entreprises devront :

- Avoir leur siège social en région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- Avoir un effectif de moins de 500 personnes et justifier qu’au moins 70% de cet effectif est situé en région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- Relever prioritairement d’une activité industrielle ou de service à l’industrie,
- Etre en règle vis à vis des obligations fiscales et sociales,
- Etre créées depuis au moins 5 ans.

Nature du prêt
Prêt direct à l’entreprise remboursable sur 7 ans avec un différé de 2 ans.
Prêt sans garantie à taux 0 d’un montant de 300 000 € sur la base de 2 500 € par emploi créé et ou maintenu.

Prêt Régional à la Transmission Reprise d’Entreprise – PRTE FRAC Transmission

Objectifs
Favoriser toute transmission/reprise d’entreprise régional, en aidant le repreneur à réunir les fonds nécessaires pour l’acquisition, la poursuite d’activités pérennes et le maintien des emplois,
Favoriser la concrétisation du désir de vente des cédants en aidant ceux ci à mieux évaluer leur entreprise.

Bénéficiaires
Les entreprises en situation de transmission/reprise dont le siège social est situé en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et dont l’effectif est inférieur à 250 personnes réalisant un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 50 M€ ou ayant un total bilan inférieur ou égal à 43 M€ dans les secteurs d’activités suivants :

- Production industrielle ou artisanale
- Services à l’industrie
- Industrie du multimédia, des TIC et activités du domaine de l’audiovisuel
- Logistique
- BTP à caractère innovant

Nature des appuis
Le dispositif comprend deux mesures :
-  Le PRTE est un prêt à taux 0 sans garantie remboursable sans différé sur 7 ans. Il est porté au bilan en fonds propres. Le montant du prêt est compris entre 15 000 € et 150 000 €, plafonné à 75 000 € pour les services administratifs aux entreprises.
- Le FRAC Transmission est une aide sollicitée par le cédant et couvrant une partie des dépenses liées à un diagnostic global de la valeur patrimoniale de l’entreprise.